Termos de venda
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 14 septembre 2025
Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées sur le site kover-graphik.com (ci‑après le « Site »), édité par [Kover Graphik ], au profit de consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
1) Identité du vendeur
Éditeur : [Kover Graphik / SAS Kover graphik
SIREN/SIRET : [942431222 /94243122200010
Siège social : 4 bis rue de la petite roche, 29870 Lannilis, France
Contact : [kovergraphik@gmail.com] — [+33 7 87 26 19 08]
TVA intracommunautaire : FR49942431222
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.
2) Produits et personnalisation
Le Site propose des stickers et kits déco personnalisés (consoles, motos, vitrages) ainsi que des prestations locales de pose/marquage. Les caractéristiques essentielles (dimensions, matières, finitions, compatibilités, consignes de pose) sont décrites sur chaque fiche produit.
Personnalisations : lorsque le produit est fabriqué selon vos spécifications (dimensions, texte, logos, couleurs, visuels fournis), vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis et autorisez le vendeur à les utiliser aux seules fins d’exécution de la commande. Des tolérances de rendu (couleurs, cadrage, coupe) peuvent intervenir ; des écarts mineurs liés aux écrans/impressions ne constituent pas un défaut.
3) Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant, hors frais de livraison. Le vendeur peut modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Des droits et taxes d’importation peuvent s’appliquer pour les livraisons hors UE (à la charge du client).
4) Commande
Le client sélectionne les produits, valide son panier et ses coordonnées, puis confirme son acceptation des CGV et procède au paiement. Un e‑mail de confirmation récapitule la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (fraude présumée, défaut de paiement, contenu illicite des visuels, etc.).
Fichiers/maquettes : en cas de BAT (bon à tirer) soumis au client, la production ne débute qu’après validation écrite du BAT sur le Site ou par e‑mail. La validation du BAT vaut accord définitif sur le rendu.
5) Paiement
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement du Site (ex. Shopify Payments, PayPal). Les moyens acceptés sont indiqués au checkout. En cas de refus du paiement par l’émetteur, la commande est annulée.
6) Disponibilité — Fabrication — Délais
La plupart des produits sont fabriqués à la commande. Un délai indicatif de fabrication/expédition est précisé sur la fiche produit et/ou lors du checkout. En cas d’allongement exceptionnel, le client en est informé.
7) Livraison
Zones desservies : [France métropolitaine / UE / Monde].
Transporteurs : [La Poste/Colissimo, Mondial Relay, Chronopost…].
Frais : affichés au moment du checkout selon poids, destination et option choisie.
Suivi : un numéro de suivi est communiqué quand disponible.
Le transfert des risques intervient à la livraison à l’adresse indiquée. Le client doit vérifier les colis et formuler toutes réserves auprès du transporteur et du vendeur sous 48 h en cas d’avarie/perte.
Retrait local / pose sur place : si proposé, les modalités (adresse, créneau, conditions) sont précisées lors de la commande.
8) Droit de rétractation (ventes à distance)
Pour les produits standards non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif.
Exceptions : aucun droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. kits déco sur mesure, stickers personnalisés), ainsi que pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès de renonciation.
Procédure : notifier sa décision (modèle de formulaire ci‑dessous), puis renvoyer les produits standard neufs, complets et non posés sous 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement initial, hors frais de livraison supplémentaires d’options (express, relais spécifique), après réception et vérification.
9) Garanties légales
Conformité : le vendeur répond des défauts de conformité des biens livrés pendant 2 ans à compter de la délivrance. Le client bénéficie de la réparation ou du remplacement du bien non conforme (ou, à défaut, de la réduction du prix ou de la résolution du contrat).
Vices cachés : le client peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Exclusions : usure normale, mauvaise pose ou utilisation non conforme (supports encrassés/gras, non‑respect des consignes, exposition extrême), chocs, modifications, entretien inadapté.
10) Retours, échanges et SAV
Avant tout retour, contacter le service client à [kovergraphik@gmail.com] en joignant photos et numéro de commande. Après accord, retourner le produit à : [kover graphik 1 an ode bri 29870 landeda]. Aucun envoi contre‑remboursement n’est accepté. En cas de non‑conformité avérée ou d’erreur du vendeur, les frais raisonnables de retour sont remboursés sur justificatifs.
11) Prestations de pose / services locaux
Pour les prestations réalisées sur site (pose de films, marquage), un devis précise l’étendue des travaux, les conditions d’accès, l’état des supports, et le planning. Tout report imputable au client peut entraîner une facturation des frais engagés. Sauf stipulation contraire, le solde est dû à l’achèvement.
12) Propriété intellectuelle
Les créations graphiques, photos, maquettes, textes et marques du vendeur sont protégées. Toute reproduction/usage sans autorisation est interdite. Pour les visuels fournis par le client, celui‑ci garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (marques, clubs, constructeurs, ayants droit) et indemnise le vendeur de toute réclamation liée à leur utilisation dans le cadre de la commande.
13) Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison.
14) Données personnelles
Les données collectées sont traitées pour l’exécution des commandes, la gestion de la relation client et, avec consentement, la prospection. Pour plus d’informations (bases légales, destinataires, durées, droits RGPD), voir la Politique de confidentialité du Site.
15) Médiation de la consommation
Après démarche préalable écrite auprès du service client, tout consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable :
Médiateur : [Nom du médiateur agréé : ex. CM2C / Médiation Solution / FEVAD]
Coordonnées : [Adresse / site]
Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
16) Force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit français (grèves, pannes, catastrophes, crises logistiques, etc.).
17) Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
18) Dispositions diverses
Preuve & archivage : les confirmations, e‑mails et factures sont archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits à titre de preuve.
Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
Modification des CGV : le vendeur peut adapter les CGV ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
19) Consignes de pose & avertissements (produits adhésifs)
Nettoyer et dégraisser soigneusement le support (sans silicone/cire). Poser sur surface lisse et sèche, à température recommandée par la fiche technique. Les adhérences sur plastiques texturés, peintures teflonnées, supports granuleux ou contaminés ne sont pas garanties. Toujours tester sur une petite zone. Le vendeur n’est pas responsable des dommages liés à une pose non conforme.
20) Modèle de formulaire de rétractation (produits non personnalisés uniquement)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat standard)
À l’attention de : [Kover Graphik / SAS], [1 An ode bri landeda], [kovergraphik@gmail.com]
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci‑dessous :
— Commandé le ()/reçu le ()
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification sur papier) :
— Date :
(***) Rayez la mention inutile.